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Réversion, droits familiaux et minimum contributif : ce que prévoit le projet de loi retraites

Laurent Berger – Secretaire general CFDT

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Le projet de loi sur la réforme des retraites détaille les mécanismes de solidarité du futur système, notamment le minimum de pension. La pension de réversion pourra être perçue dès 55 ans. Les pensions seront revalorisées dès le premier enfant.

Le gouvernement a dévoilé les deux projets de loi portant la réforme des retraites, jeudi 9 janvier au soir. Actuellement au Conseil d’État pour consultation, les textes doivent être officiellement présentés en conseil des ministres le 24 janvier prochain.

Dans l’esprit, pas de grand changement par rapport à ce qu’avait déjà annoncé Édouard Philippe le 11 décembre dernier. Les textes apportent toutefois des précisions sur les mécanismes de solidarité et les droits familiaux, avec quelques améliorations.

Le minimum contributif

Mis en place à partir de 2022, le minimum contributif correspond à une pension minimum que l’on pourra toucher après avoir cotisé toute sa carrière, même sur de faibles revenus. De 1 000 € nets en 2022, il sera progressivement relevé pour atteindre 85 % du Smic, soit environ 1 040 € net, d’ici à 2025.

Pour pouvoir y prétendre, il faudra justifier de 43 ans de cotisations. Pour cela, le texte précise les seuils : 50 heures payées au Smic pour valider un mois, et donc 516 mois pour une carrière complète.

La pension de réversion

Principale nouveauté, la pension de réversion sera accessible dès 55 ans pour tous. Comme annoncé, il n’y aura plus de conditions de ressources pour la percevoir, mais la réversion, cumulée avec la pension propre du conjoint survivant, devra assurer à ce dernier 70 % des précédents revenus du couple. Cette réversion « nouvelle formule » sera mise en place à partir de 2037 et restera réservée aux couples mariés.

Pour les divorces ayant eu lieu avant 2025, les règles actuelles continueront de s’appliquer, avec un partage de la pension de réversion au prorata de la durée de l’union. Pour ceux qui interviendront après 2025, une mission conduite par Bertrand Fragonard, du haut conseil de la famille, et Anne-Marie Leroyer, spécialiste du droit de la famille, sera lancée. Les modalités seront précisées dans l’une des multiples ordonnances qui viendront compléter la loi.

Les droits familiaux

Le projet de loi correspond aux mesures annoncées par Édouard Philippe. Il y aura 5 % de majoration de pension par enfant, dès le premier enfant. Cette majoration de pension pourra faire l’objet d’une répartition au sein du couple. Faute d’accord, elle sera attribuée par défaut à la mère. Une majoration supplémentaire de 2 % sera débloquée au troisième enfant uniquement. Vous toucherez ainsi 10 % supplémentaires pour deux enfants, 17 % pour trois enfants, 22 % pour quatre enfants, etc.

Ce système remplacera les dispositifs actuels de majoration de durée d’assurance pour les femmes et d’augmentation de 10 % des pensions réservés aux seuls parents de trois enfants et plus.

Pour les retraites, deux projets de loi et une pléthore d’âges

Au moment de la bascule dans le nouveau système universel à points, les droits acquis sous l’ancien système seront calculés pour établir une pension « première partie de carrière », que l’on additionnera aux droits acquis dans le nouveau système au moment de partir à la retraite.

Si vous bénéficiez par exemple d’une majoration de 10 % pour 3 enfants actuellement, cette majoration sera prise en compte dans les droits « ancien système ». Puis, à compter du passage dans le système à points, vos trois enfants apporteront 17 % de majoration sur les nouveaux droits.

Concernant la majoration de durée d’assurance (les trimestres supplémentaires pour enfant), elle sera prise en compte au moment de la bascule dans le nouveau système via une revalorisation de la pension. Concrètement, si vous avez acquis 100 trimestres dans le système actuel et bénéficiez en outre de huit trimestres pour enfant, le montant de vos droits « ancien système » sera calculé sur 108 trimestres.

Texte de Aristide Fréderic de Mornais et Audrey DUFOUR

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